CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS
EN VIGUEUR A COMPTER DU 31 OCTOBRE 2022
I. MENTIONS LEGALES
Le site https://www.dumacosmetic.com (ci-après le « Site ») est mis en ligne, géré est la propriété de DUMA CLEAN COSMETIC dont les informations légales sont les suivantes :
II. PREAMBULE
Toute commande d’un Produit sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV).
En conséquence, l’acheteur, qui a lors du processus de commande coché la case d’acceptation des CGV, reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur est informé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties et qui vaut par ailleurs preuve entre les Parties de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
III. DECLARATION
Dans le cadre des présentes CGV, les parties conviennent de définir les termes suivants comme suit :
https://www.dumacosmetic.com par le biais de laquelle la société
commercialise différents produits ;
IV. CAPACITE JURIDIQUE
L’acheteur reconnaît et garantit au vendeur qu’il est :
– majeur (ou mineur émancipé ou mineur titulaire d’une autorisation de son représentant légal lui permettant d’effectuer une commande sur le Site) et
– dispose de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de demander à l’acheteur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précité.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients/prospects, un acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.
V. PRESENTATION DU SITE INTERNET
1. Objet
https://www.dumacosmetic.com est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de
produits de soins corporels avec des ingrédients naturels pour sceller ou améliorer l’hydratation des peaux sèches.
2. Composition des produits
Les produits DUMA COSMECTIC sont composés avec 30% d’hydrolats, des huiles et beurres végétaux qui viennent pour certains d’une coopérative de femmes encadrée par le Parc W.
VI. PRODUITS
1. Préalable
L’acheteur, est présumé avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) commandé(s).
2. Présentation des produits
La société s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, la responsabilité de la société ne saurait toutefois être engagée en cas d’omissions ou d’erreurs dans la présentation des produits.
3. Photographies
Les éléments, tels que notamment des photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les produits ne sont fournis que de manière indicative et ne sont pas de nature contractuelle, et ne pourraient dès lors pas engager la responsabilité de la société.
4. Disponibilité des produits
Les produits commercialisés par le biais du site s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site.
5. Droit de modification unilatérale
La société se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de produits.
VII. PRIX
Les produits proposés à la vente sur le site sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’acheteur.
Les prix sont indiqués en euros (€) et tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Les prix des produits tels qu’indiqués sur le site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés et dont le montant est indiqué à l’acheteur avant la validation de la commande.
Le montant total dû par l’acheteur, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.
VIII. PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE
L’acheteur qui souhaite passer une commande suit le processus suivant :
– l’acheteur sélectionne sur le site les produits de son choix ;
– les produits sélectionnés sont ajoutés (dans un panier virtuel visible à tout moment sur le site) par l’acheteur en cliquant sur le bouton « ajouter ou commander »;
– un récapitulatif des produits sélectionnés par l’acheteur s’affiche en cliquant sur le pictogramme qui représente un caddie ;
– au plus tard lors de la validation de la commande, l’acheteur renseigne les données de livraison des produits ;
– L’acheteur peut vérifier, modifier et valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander », « Continuer » ou « valider ma commande » ;
L’acheteur est informé pour rappel que la validation et le paiement de sa commande en cliquant sur le bouton correspondant, emportent acceptation sans réserve ni
restriction des présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits qu’il a commandés.
La société se réserve le droit de refuser toute commande de l’acheteur pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le/les produit(s) commandés n’est/ne sont plus disponible(s) à la vente ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Dans cette hypothèse, la société procèdera dans un délai raisonnable au remboursement des sommes versées par l’acheteur.
Il sera déduit du montant à rembourser toutes les commissions perçues par les système de paiement en ligne.
La vente sera définitive au moment de l’acceptation de la commande de l’acheteur par la société, sans préjudice de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article IX des présentes CGV).
IX. PAIEMENT
La validation de la commande impose à l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le paiement de la commande s’effectue intégralement au moment de la commande, au moyen d’un des procédés de paiement électronique repris sur le site.
En cas de paiement par virement bancaire, les produits commandés sont réservés à l’attention de l’acheteur durant une période de 5 jours ouvrables à partir de la commande, en attendant le paiement.
La société se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’à ce que les paiements effectués par virement aient été réceptionnés en totalité sur le compte bancaire de la société.
A l’expiration du délai de 5 jours ouvrables susmentionné, la société peut annuler, sans en avertir l’acheteur, la commande, sans que l’acheteur ne puisse se prévaloir d’un quelconque dommage.
X. UTILISATION DES MOYENS DE PAIEMENT
L’acheteur garantit à la société qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement (ou en cas d’incident de paiement) de toute somme exigible.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce, nonobstant les dispositions des présentes CGV.
La société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou justificatif bancaire de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
XI. DROIT DE RETRACTATION
1. Délai de rétractation
Le consommateur dispose du droit de renoncer à sa commande, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison des produits commandés.
2. Modalités du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur est invité à notifier à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de renoncer à son achat dans le délai légal de 14 jours ouvrables, et à renvoyer au vendeur, à ses frais et risques, le(s) produit(s) commandé(s) dans les 14 jours ouvrables qui suivent sa renonciation.
Dans ces conditions et si le paiement de la commande a déjà été effectué par l’acheteur, le vendeur procédera au remboursement dans les meilleurs délais (et au maximum dans les 15 jours).
Passé ce délai, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée par le consommateur sans l’accord écrit de la société et moyennant le paiement de frais d’annulation ou de modification. Ces frais tiendront compte des coûts supportés/engagements souscrits par le vendeur et de toute perte pour la société suite à l’annulation de la commande.
3. État des produits retournés
Le consommateur ne pourra bénéficier d’un remboursement de sa commande que pour autant que les produits soient retournés dans leur emballage et état d’origine.
Le vendeur se réserve dès lors le droit de ne pas procéder au remboursement d’un produit qui aurait été endommagé ou ne serait pas dans son conditionnement d’origine intact.
Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour la protection de la santé ou de l’hygiène.
En raison d’hygiène et de protection de la santé, les Produits cosmétiques qui auront été descellés, le droit de rétractation ne s’applique pas sur ces Produits. Dès lors, DUMA COSMETIC CLEAN ne procédera en aucun cas au remboursement des sommes versées par l’acheteur (y compris les frais de transport de retour des Produits, qui resteront à la charge du Client).
4. Clause particulière
Toute rétractation effectuée au préjudice des règles susmentionnées ne sera pas prise en compte et ne pourra partant pas engager la responsabilité de la société.
XII. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
1. Généralités
Tous les produits commandés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants de l’Ancien Code Civil.
2. Garantie légale de conformité
La société s’engage à livrer un produit conforme à la commande réalisée par l’acheteur et ainsi qu’à répondre des défauts de conformité existant au moment de la livraison de la commande.
A ce titre, pour être conforme au contrat, le produit doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de la société et que ce dernier a accepté.
3. Garantie contre les vices cachés
La société garantit l’acheteur contre des éventuels défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché qui n’aurait pas pu être décelé pendant la période de vérification, l’acheteur devra notifier l’existence de ce vice caché à la société, dans les 24 heures à compter de sa découverte, qui devra, après en avoir contrôlé l’existence, substituer le Produit par un autre dans un court délai et en respectant les conditions contenues dans la commande.
Le délai de 24 heures susmentionné court à partir de la date reprise sur le bordereau de réception du ou des produits commandé(s).
XIII. TRANSPORT ET FRAIS DE LIVRAISON
1. Frais de livraison
Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de l’acheteur (sauf stipulations contraires indiquées sur le site).
Les frais de livraison sont affichés et dépendent notamment de l’information fournie par le client relative au lieu de livraison et aux modalités particulières de livraison sollicitées par l’acheteur (notamment en cas de demande de livraison expresse).
2. Transport
Le vendeur se réserve le choix des moyens de transport et du transporteur.
L’acheteur est informé que la livraison est effectuée par un prestataire de services (ci-après le « transporteur ») indépendant.
3. Lieu de livraison
La commande est livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du processus de passation de commande.
Les produits achetés sur le site ne sont livrés que dans les pays indiqués sur le site ou à défaut d’indication, les produits achetés ne sont livrés que dans les pays suivants :
– Belgique ;
– France
– Luxembourg
4. Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le site ou le bon de commande sont des délais indicatifs et correspondent, à tout le moins, aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison imputable au transporteur ou dû à un cas de force majeure.
5. Douanes
Lorsque l’acheteur commande des produits devant être livrés dans un pays autre que la Belgique, l’acheteur peut être considéré comme l’importateur agréé et doit, en principe, à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel il réceptionne la commande.
L’acheteur est ainsi informé qu’il peut être assujetti à des droits ou des taxes d’importation à l’arrivée de la commande dans le pays de destination.
Les éventuels frais, taxes et autres majorations douanières sont à la charge exclusive de l’acheteur.
XIV. RECEPTION DE LA COMMANDE
1. Vérification de la commande
L’acheteur est tenu, au moment de la réception de sa commande, de vérifier le bon état des produits livrés.
En cas de défectuosité ou d’absence d’un ou plusieurs produits, l’acheteur doit en informer le transporteur à la réception du/des produits et en informer dans les 24 heures la société.
A défaut de réserve expresse formulée par l’acheteur auprès du transporteur lors de la réception du colis ou au plus tard dans les 24 heures auprès de la société, l’acheteur est réputé avoir vérifié, validé le bon état de la commande réceptionné et accepté la commande.
Toute contestation sur la qualité du produit qui interviendra au préjudice des règles susmentionnées ne sera pas pris en compte et ne pourra partant pas engager la responsabilité de la société.
2. Erreur dans la livraison
Lorsque la commande livrée ne correspond pas en tout ou en partie aux données reprises sur le bon de commande, l’acheteur doit en informer la société dans les trois jours ouvrables à dater de la réception de la commande.
Toute contestation sur la commande au préjudice des règles susmentionnées ne sera pas prise en compte et ne pourra partant pas engager la responsabilité de la société.
XV. CLAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE
1. Conformité à la législation
Les produits proposés sont conformes à la règlementation belge et européenne en vigueur.
L’acheteur est tenu de vérifier auprès des autorités nationales les éventuelles conditions d’importation et/ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.
La société ne saurait dès lors engager sa responsabilité en cas de la violation par la commande et/ou les produits livrés de certaines normes nationales spécifiques au pays de livraison.
2. Utilisation anormale des produits
La société ne sera pas responsable pour tous les défauts du Produit qui résulteraient d’une utilisation anormale, d’une maintenance inadéquate, de l’influence d’une action chimique ou électrique, ou autres.
L’acheteur est seul responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
3. Défaillance du Réseau internet et responsabilité
La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
XVI. TRANSFERT DE PROPRIETE
La société se réserve la propriété exclusive des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, lequel paiement opère transfert de propriété.
XVII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Eléments graphiques et visuels du site
La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, et noms de domaine et produits de la société et de ses partenaires, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « éléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des oeuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
2. Accès site
La société est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses éléments.
L’accès au Site ne confère au Client ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux éléments.
3. Reproduction
Toute reproduction totale ou partielle des éléments du site est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et préalable de la société.
4. Liens hypertextes
Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. La société n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maîtrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à la société, qui n’est pas responsable de leur traitement.
La société ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites.
L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par la société, cette dernière se réservant le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit et sans que l’acheteur ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice réparable.
5. Contenu du site
La société décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site.
6. Exploitation illicite
Toute exploitation non préalablement autorisée par la société à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site sera considérée comme illicite et pourra dès lors faire l’objet de toute action judiciaire appropriée, au nombre desquelles une action en contrefaçon.
XVIII. TRANSFERT DES RISQUES
Lors de la réception de la commande par l’acheteur, le risque de perte ou d’endommagement des produits commandés est transféré à l’acheteur.
XIX. FORCE MAJEURE
La société ne sera pas tenue de remplir ses obligations et sera exonérée de sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance, d’inobservation ainsi que d’inexécution des présentes CGV si celles-ci sont causées directement ou indirectement par un événement imprévisible ou extérieur qui est indépendant de la volonté de la société.
Les parties conviennent de définir la force majeure comme toute circonstance ou évènement qui empêche la société d’exercer dans les faits un contrôle de décision et d’action et qui partant entraînerait l’impossibilité totale ou partielle pour la société d’exécuter les commandes qui lui sont soumises.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne au choix de la société soit la suspension de la commande et de la livraison, soit l’annulation et le remboursement du prix payé par l’acheteur.
Pour l’application de la présente clause, les parties conviennent que devront être notamment considérés comme force majeure :
– le fait du prince (réquisition ou disposition d’ordre législatif, réglementaire ou autre)
– une crise sanitaire,
– la guerre, l’émeute ou la révolution,
– l’incendie,
– la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces des produits commercialisés et/ou utilisés par la société ;
– l’arrêt des moyens de transport ;
– catastrophe naturelle ;
– toutes restrictions à l’état actuel du commerce relevant du secteur d’activité de la société.
L’énumération susmentionnée n’est pas exhaustive, d’autres événements pouvant constituer des cas de force.
Lorsque la situation de force majeure perdure pendant plus de 1 mois, l’acheteur dispose du choix soit d’annuler sa commande, soit de maintenir sa commande pour être exécutée après la disparition des circonstances de force majeure aux prix en vigueur à la date de la commande.
XX. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
1. Données à caractère personnel
Lors de la passation d’une commande, l’acheteur marque son accord pour que la société stocke, traite et utilise les données collectées à partir du bon de commande.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la commande ainsi qu’à l’amélioration des services et informations que la société vous adresse.
La société est responsable du traitement des données à caractère personnel.
Les données de l’acheteur sont conservées pendant une durée de sept ans à compter de la date de sa dernière commande, ou en l’absence de commande, à compter de la date de création de son compte client. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale.
L’acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant la société à l’adresse suivante 21 Rue Taille Cuvelier – 7000 Mons Belgique ou par e-mail à l’adresse : info@dumacosmetic.com
L’acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant.
L’acheteur est informé que les informations collectées peuvent être transmises aux sociétés et prestataires qui interviennent pour la livraison des produits commandés, la fourniture du service de paiement en ligne et la gestion de notre marketing direct.
Les sociétés susmentionnées lesquelles manipulent les données de l’acheteur à la demande de la société ne pourront en aucun cas communiquer lesdites données à des tiers.
La société ne communique en aucun cas les données personnelles de l’acheteur à des tiers qui n’ont aucun rapport avec notre domaine d’activités.
En passant sa commande, et donc en acceptant nos conditions générales de vente, l’acheteur marque expressément son accord pour recevoir nos courriers électroniques dans le cadre de nos activités marketing.
L’acheteur peut à tout moment se désinscrire de notre newsletter en cliquant sur le lien de désabonnement fourni en bas du courrier ou en contactant notre service clients.
2. Cookies
Un cookie ou traceur est un fichier qui peut être enregistré sur le terminal de l’ordinateur d’un visiteur lors de la consultation d’un site internet (un « Cookie »). Ce Cookie permet à son émetteur de reconnaitre le terminal et de recueillir des données de navigation pendant la durée de validité du Cookie.
Les Cookies émis par la société sur le Site permettent :
– d’enregistrer des informations relatives à la navigation du Client sur le Site ;
– de naviguer sur le Site et d’utiliser les fonctionnalités de ce dernier telles que celles pour passer une commande ;
– de mémoriser les informations relatives au formulaire d’inscription rempli par le Client ou à des produits souscrits afin notamment d’éviter de renseigner à nouveau des éléments préalablement demandés (panier d’achat, etc…);
– de faciliter la reconnexion du Client sur le Site ;
– d’adapter la présentation du Site au terminal du Client ;
– d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et de mesurer et analyser la manière dont les Clients utilisent le Site dans le but d’améliorer l’ergonomie du Site et l’expérience d’achat.
La société n’utilise pas de Cookies à des fins publicitaires sur le Site.
Le paramétrage des Cookies sur le Site est possible à tout moment et sera susceptible de modifier la navigation sur le Site ainsi que les conditions d’accès aux services et aux fonctionnalités du Site qui nécessitent l’utilisation de Cookies. Le refus d’enregistrement de Cookies n’empêche pas la navigation sur le Site mais ne permettra plus au Client d’effectuer une commande ou de stocker des articles dans le panier.
Les Cookies peuvent être systématiquement refusés ou être acceptés notamment en fonction de leur finalité ou de leur émetteur en paramétrant directement le navigateur dans le système de configuration de l’ordinateur. La configuration de la gestion des Cookies est différente selon chaque navigateur et l’acheteur pourra la trouver dans le menu « Aide » de son navigateur.
XXI. DISPOSITIONS PARTICULIERES
1. Survivance
En cas de résiliation ou d’annulation de ce contrat, tous les droits et obligations qui en découlent et qui, par leur nature, doivent continuer à déployer leurs effets au-delà de la fin du contrat resteront en vigueur et survivront à une telle résiliation ou annulation .
2. Non renonciation
Le fait qu’une partie n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de respecter une des dispositions des présentes CGV ne signifie pas que cette partie ait renoncé aux droits qu’elle détient dans le cadre des CGV.
En outre, cette occurrence n’affectera pas la validité en tout ou en partie des CGV et ne compromettra pas l’exercice du droit de la partie de prendre les actions qui s’imposent.
3. Nullité partielle
Si l’une des clauses ou des dispositions des présentes CGV se révèle être nulle ou inexécutable en raison de l’application d’une loi ou d’une règle édictée par une juridiction, les CGV ne seront pas pour autant considérées comme nulles.
Dans cette hypothèse, les CGV seront interprétées comme limitant l’application de cette clause ou cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le contrat valide et applicable, ou dans la mesure où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en oeuvre, ce contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans le contrat.
XXII. LOI APPLICABLE
La signature, la validité, l’explication et l’exécution de ce contrat seront soumis au droit belge.
XXIII. RESOLUTION DES LITIGES
Les Parties conviennent que toutes contestations, controverses ou conflits entre les Parties qui surviennent à l’occasion ou qui se rapportent à ce contrat devront être réglés amiablement entre les Parties.
Les conflits qui ne seraient pas résolus de façon négociée dans les 45 jours devront être soumis à la compétence des Cours et Tribunaux du Hainaut- Division MONS
